Le mandat
Toute personne qui désire entreprendre des travaux doit, au préalable, obtenir du service d’urbanisme, un permis ou un certificat d’autorisation. Il est important de vérifier auprès du service d’urbanisme si un permis est requis et d'obtenir les informations quant aux exigences des règlements municipaux. De plus, les citoyens peuvent faire appel à des ressources professionnelles privées pour la planification des projets et la réalisation des travaux, lorsque nécessaires.
La dérogation mineure
DÉROGATION MINEURE
La dérogation mineure est une procédure d’exception établie par règlement, en vertu duquel le conseil municipal peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, si pour ces travaux un permis ou un certificat a été délivré, lesquels ne satisfont pas à certaines des dispositions du règlement de zonage ou de lotissement, sauf lorsqu’il est question des règles relatives aux usages et à la densité d’occupation du sol.
De plus, aucune dérogation mineure ne peut être accordée dans une zone où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières, pour des raisons de sécurité publique. Le conseil municipal exerce un pouvoir purement discrétionnaire dans l’acceptation ou le refus d’une telle demande. Il peut décider de n’accepter qu’une partie de la demande (si celle-ci se rapporte à plus d’une disposition des règlements de zonage et de lotissement) comme il peut décider d’accorder une dérogation moindre que celle qui est demandée.
SOUMETTRE UNE DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE
Toute personne demandant une dérogation mineure doit, au moment du dépôt de la demande de dérogation, acquitter les frais de deux-cent-cinquante dollars (250 $) pour l'étude de ladite demande et la publication de l’avis.
Malgré l’alinéa précédent, les frais d’étude et de publication sont de sept-cent-cinquante dollars (750 $) pour une demande visant à régulariser un immeuble ou une construction, dont un permis fut délivré après l’entrée en vigueur du présent règlement sur lequel les normes à respecter ont été mentionnées sur le permis.
Les frais sont facturés au requérant par la Municipalité. Ces frais ne peuvent pas être remboursés par la Municipalité, et ce, quel que soit le sort réservé à la demande.
ÉTUDE D'UNE DEMANDE ET DÉLAI
Lorsque la demande est complète et que les frais sont acquittés, elle peut être analysée. L’étude d’une demande implique notamment la publication d’un avis public et la recommandation du comité consultatif d’urbanisme (CCU) au conseil municipal. Par la suite, le conseil municipal accorde ou refuse la dérogation mineure par une résolution. Lorsque le conseil adopte favorablement une résolution, le permis est délivré par le service d’urbanisme.
Demande de dérogation mineure
Procuration
Compléter ce formulaire, l'enregistrer et le retourner dûment rempli à l'adresse [email protected] ou l'imprimer et venir le porter au bureau municipal.
Le CCU (comité consultatif d’urbanisme)
CCU
Le comité consultatif d’urbanisme (CCU) est un organisme mandaté par le conseil municipal pour donner des avis sur les demandes qui lui sont soumises en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire. Le CCU est un groupe de travail composé de deux membres du conseil municipal et de cinq résidents choisis par ce dernier pour guider, orienter et soutenir son action en matière d’urbanisme.
Les recommandations et les avis du CCU permettent au conseil municipal de profiter de la contribution d’élus et de citoyens, lesquels peuvent faire valoir leur expérience de vie dans la municipalité et leurs préoccupations particulières pour l’aménagement de leur territoire. La mise sur pied d’un CCU permet donc de rapprocher le citoyen des questions d’urbanisme. Le conseil municipal attribue à ce comité des pouvoirs d’étude et de recommandation en matière d’urbanisme, de zonage, de patrimoine, de lotissement et de construction.
| Membres du CCU |
| Doris Pilote, Président - Membre votant (citoyen) |
| Diane Marcoux, membre votant (citoyen) |
| André Leclerc, membre votant (conseiller) |
| Bruno Soucy, membre votant (citoyen) |
| Claude Ouellet, membre votant (citoyen) |
| Simon Leclerc, membre votant (citoyen) |
| André Poulin, membre votant (conseiller) |
La demande de permis en ligne
Coûts des permis
Nouveau bâtiment
| Usage résidentiel |
50,00$ par logement |
| Usage commercial, industriel et public |
100,00$ |
| Usage agricole |
50,00$ |
| Bâtiment d’élevage porcin nécessitant une consultation publique |
2500,00$ Bâtiment |
| complémentaire |
20,00$ |
Agrandissement ou transformation d’un bâtiment
| Usage résidentiel |
25,00$ |
| Usage commercial, industriel et public |
50,00$ |
| Usage agricole |
35,00$ |
| Bâtiment d’élevage porcin nécessitant une consultation publique |
2500,00$ Bâtiment |
| complémentaire |
15,00$ |
Rénovation
| Usage résidentiel |
20,00$ |
| Usage commercial, industriel et public |
40,00$ |
| Usage agricole |
25,00$ |
| Bâtiment complémentaire |
15,00$ |
Cabane à sucre
Le Service PerLE
RÈGLEMENTS D'URBANISME
